Divorce par consentement mutuel
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Le divorce par consentement mutuel,
une nouvelle façon de régler les séparations.
Personne ne souhaite avoir un jour à entamer une procédure de divorce. Mais lorsque cela semble un choix inévitable, il est heureux de trouver un moyen plus rapide qui nous simplifie la vie.
Découvrez ce que la loi de modernisation J21 fait évoluer dans ce domaine.
Transcript
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer sans juge, par consentement mutuel.
Seules quelques semaines suffisent.
Les époux, représentés par 2 avocats, signent une convention de divorce.
Un notaire vérifie que la convention est bien conforme et la dépose au rang des minutes.
Le divorce est effectif.
Pierre et Sylvie sont en instance de divorce par consentement mutuel.
Ils se disent qu’ils devront passer devant un juge, et que ça risque d’être long… très long.
Mais ça, c’était avant le 1er janvier 2017.
Avec la loi de modernisation J21, le divorce par consentement mutuel se simplifie !
A présent, les deux époux sont chacun représentés individuellement.
Les avocats préparent une convention de divorce. Et Pierre et Sylvie disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.
Une fois prêts, ils signent la convention, avec leurs avocats.
Ces derniers ont 7 jours pour la transmettre au notaire.
Celui-ci dispose à son tour de 15 jours, pour vérifier qu’elle est bien conforme à l’ensemble des critères imposé par la loi.
Ils peuvent aussi, tous ensemble, signer la convention chez le notaire.
Le notaire est le représentant de l’Etat.
En déposant l’acte au rang de ses minutes, il rend effectif le divorce.
Par sa signature il confère « date certaine et force exécutoire ».
De plus, en cas de biens immobiliers, le notaire aura au préalable établit un partage qui respecte les droits de chacun.
Et qu’en est-il des enfants ?
Un mineur capable de discernement, doit lui aussi remplir un formulaire.
Il doit comprendre son droit à être entendu par un juge.
Et signifier ne pas vouloir y recourir.
Si comme Pierre et Sylvie, vous souhaitez divorcer rapidement et en toute sécurité, rapprochez-vous de vos avocats et d’un notaire.
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